Rupture contrat de travail - Avocat à Pontoise

Comment rompre le contrat de travail ?

La rupture d'un contrat de travail peut s'opérer sous diverses formes.

Lorsqu'elle émane de la volonté de l'employeur, il s'agit d'un licenciement. Le licenciement peut être pour motif personnel ou économique, collectif ou individuel.

Si le salarié souhaite rompre son contrat de travail, il devra, selon les cas, opter pour une démission, une prise d'acte de rupture ou une résiliation judiciaire.

Enfin, le salarié et l'employeur peuvent convenir, ensemble, d'une rupture du contrat de travail, qui s'effectuera alors sous la forme d'une rupture conventionnelle.

Contester un licenciement

Contester un licenciement économique

Selon l'article L1233-3 du Code du travail, le licenciement économique est une rupture du contrat de travail qui s'accomplit à l'initiative de l'employeur, en raison, non pas de la personne du salarié, mais d'une suppression ou d'une transformation de l'emploi, résultant de difficultés économiques réelles et sérieuses. Le licenciement économique peut concerner un ou plusieurs salarié(s).

Le licenciement économique ne peut être effectif que si l'employeur a, au préalable, accompli tous les efforts nécessaires pour le reclassement du salarié. Le licenciement économique n'intervient donc qu'en dernier recours.

Pour qu'il puisse être valable, le licenciement économique doit respecter une procédure stricte. L'employeur a ainsi l'obligation de planifier un entretien préalable au licenciement ou de respecter l'ordre des licenciements, lorsque plusieurs salariés sont concernés.

Contester un licenciement pour motif personnel

Le licenciement pour motif personnel ne peut se baser que sur une cause réelle et sérieuse. Ce peut être un motif disciplinaire, qui résulte donc de la faute du salarié, ou non disciplinaire, en cas d'insuffisance professionnelle par exemple.

La procédure de licenciement pour motif personnel doit être respectée à la lettre, sous peine d'être contestée devant le Conseil de prud'hommes.

Le salarié peut contester la procédure de licenciement s'il considère que la cause pour laquelle il a été licencié n'est ni réelle ni sérieuse, ou s'il considère que son licenciement est illégal.

Le licenciement peut être considéré comme nul, injustifié ou irrégulier par le Conseil de prud'hommes.

Situé à Pontoise, dans le Val d'Oise, le cabinet d'avocat de Maître SALVADOR oeuvre pour que le salarié puisse obtenir des indemnités en cas de licenciement pour motif personnel abusif.

Parallèlement, votre avocat en droit du travail est à même d'assister l'employeur qui devrait se présenter devant le Conseil de prud'hommes de Pontoise en raison de la contestation d'un licenciement pour motif personnel.

Les contentieux liés à la rupture du contrat de travail

Le licenciement n'est pas la seule forme de rupture du contrat de travail susceptible d'engendrer des conflits.

La démission abusive

La démission est abusive lorsque le salarié rompt son contrat de travail dans l'optique de nuire à son employeur.

Votre avocat en droit du travail accompagne l'employeur qui souhaite intenter un procès à l'encontre de l'un de ses salariés, en raison d'une démission qu'il juge abusive. En outre, votre avocat de Pontoise, Maître Sandra SALVADOR, peut représenter les salariés qui doivent comparaître devant le Conseil de prud'hommes de Pontoise pour justifier leur démission.