Avocat aménagement de peine à Pontoise

Les aménagements de peines

Une peine de prison peut, dans certains cas, être effectuée autrement que par le biais de l'incarcération : c'est l'aménagement de peine.

La liberté conditionnelle et le port du bracelet électronique sont deux des alternatives à la prison qui s'offrent aux personnes condamnées.

La liberté conditionnelle

La liberté conditionnelle consiste à remettre une personne condamnée en liberté, et ce, avant l'expiration de sa peine d'emprisonnement. Comme son nom l'indique, la liberté conditionnelle est accordée sous certaines conditions, relatives à l'emploi, à l'hébergement ou à l'indemnisation des victimes. La personne remise en liberté conditionnelle doit respecter ses obligations. Elle doit, par exemple, répondre aux convocations qui lui sont adressées et se soumettre à certaines vérifications.

La demande de mise en liberté conditionnelle doit être effectuée par le condamné lui-même et son avocat. Elle est adressée au Juge de l'Application des Peines, si la durée de la peine est inférieure ou égale à dix ans ; au Tribunal de l'application des peines, si le délai de la peine est supérieur à dix ans.

Maître Sandra SALVADOR, votre avocat pénaliste de Pontoise, vous accompagne lors des démarches inhérentes à la demande de mise en liberté conditionnelle.

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La semi-liberté

Lorsque la semi-liberté est accordée, la personne concernée peut se rendre, la journée, sur son lieu de travail ou de formation. Elle réintègre, le soir venu, un centre de semi-liberté.

Dans certains cas, le bénéficiaire de cette mesure peut être autorisé à rejoindre sa famille le week-end.

Le bracelet électronique

Le bracelet électronique donne lieu à une mise sous surveillance de la personne condamnée à une peine de prison. Cette mesure suppose que l'individu concerné soit présent, à son domicile, à des horaires précis, déterminés, en regard de sa vie professionnelle et familiale, par le Juge de l'Application des peines.

Les jours-amendes / Les travaux d'intérêt général

Cet aménagement de peines ne peut être demandé que pour les peines de prison n'excédant généralement pas six mois. La peine de prison est convertie en jours-amendes (versement d'une somme d'argent au Trésor Public) ou en travaux d'intérêt général.

Maître Sandra SALVADOR, votre avocat pénaliste de Pontoise, accompagne les individus qui exécutent une peine de prison lors de leur demande d'aménagement de peine.

Inscrit au Barreau du Val d'Oise, votre avocat pénaliste effectuera des visites en prison pour informer l'individu incarcéré de l'avancement du dossier.

Parallèlement, votre avocat pénaliste de Pontoise portera la voix de la personne écrouée lors de l'audience devant le Juge de l'Application des Peines.