Avocat Procès pénal à Pontoise

Les juridictions répressives de Pontoise intervenant lors d'un procès pénal

Les infractions sont classées en trois catégories selon leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes. Chacun de ces groupes est pris en charge par une juridiction spécifique : le tribunal de police, le tribunal correctionnel et la Cour d'Assises.

De ce fait, le procès pénal ne se déroulera pas devant la même juridiction, selon l'infraction pour laquelle il est intenté.

Le tribunal de police

Le tribunal de police juge les contraventions de cinquième classe. Il s'agit des infractions d'une gravité relativement moindre, telles que le tapage nocturne, le stationnement irrégulier ou les coups et blessures légers. Les contraventions sont sanctionnées par une amende.

Lors du procès pénal, le prévenu est en droit de se faire représenter par un avocat pénaliste. Le prévenu sera entendu, au même titre que la victime, les témoins, les experts et le Procureur de la République, durant l'instruction à l'audience.

Avocat pénaliste, Maître Sandra SALVADOR représente le prévenu, au cours du procès pénal, devant le tribunal de police de Pontoise.

Votre avocat de Pontoise peut également assister la victime qui se constitue partie civile et souhaite se faire accompagner durant le procès pénal.

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Le tribunal correctionnel

Le tribunal correctionnel prend en charge les délits. Ces infractions sont graves et émanent d'une volonté de troubler l'ordre public. Il peut s'agir de violences aggravées, d'agression sexuelle, de vol, de harcèlement moral ou de vol. Les délits peuvent être sanctionnés par une amende et une peine d'emprisonnement.

Le procès pénal qui s'ouvre devant le tribunal correctionnel permettra aux juges d'entendre le prévenu, la victime, les témoins, le Procureur de la République et les experts.

Maître Sandra SALVADOR, avocat pénaliste au Barreau du Val d'Oise, défend les droits et les intérêts des victimes qui se seraient constituées parties civiles, durant tout procès pénal intenté devant le tribunal correctionnel.

Votre avocat de Pontoise peut également assister les prévenus devant le tribunal correctionnel.

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La CRPC

Proposée par le Procureur de la République, la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) est une procédure qui ne peut se mettre en place que si la personne mise en cause reconnaît avoir commis l'infraction reprochée. La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité permet d'éviter le procès pénal.

Le Procureur de la République propose des sanctions pénales à l'auteur de l'infraction. Celui-ci peut s'entretenir avec son avocat pour savoir s'il vaut mieux, ou non, accepter les sanctions pénales proposées.

En cas de refus de la part de l'auteur des faits, un procès pénal classique devra s'ouvrir.

Votre avocat pénaliste de Pontoise, Maître Sandra SALVADOR, est habilité à conseiller et à assister l'auteur d'une infraction qui choisirait de comparaître sur reconnaissance préalable de culpabilité.