Avocat pour garde à vue à Pontoise

L'instruction judiciaire : un préalable à la garde à vue

L'instruction judiciaire introduit la procédure pénale, qui s'engage lorsqu'une infraction a été commise. Pilotée par le Juge d'Instruction, cette phase, également appelée « information judiciaire », précède l'audience devant les juridictions. On parle également d'enquête.

L'ouverture d'une instruction judiciaire émane, soit de la décision du Procureur de la république, soit d'une plainte, déposée avec constitution de partie civile, par la victime de l'infraction.

Le rôle de votre avocat pénaliste

Tout au long de l'instruction judiciaire, Maître Sandra SALVADOR s'assure du respect du Code de procédure pénale.

Votre avocat pénaliste de Pontoise veille ainsi au respect des droits de la personne mise en cause, en portant, notamment, une attention particulière à l'ensemble des décisions prises par le Juge d'Instruction.

Si les actes du Juge de l'instruction paraissent contraires au Code de la procédure pénale, votre avocat de Pontoise saisit la chambre de l'instruction, afin d'obtenir l'annulation desdits actes.

Votre avocat pénaliste est également en mesure de demander au Juge d'Instruction d'ordonner des actes d'enquête supplémentaires, qu'il s'agisse de l'audition de témoins ou d'expertises.

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La garde à vue

Votre avocat pénaliste de Pontoise assiste les personnes en garde à vue, et ce, dès le début de la garde à vue (hormis dans les cas où la loi ne permet l'intervention de l'avocat qu'au bout de la 72ème heure de garde à vue, comme l'indique l'article 706-88 du Code de procédure pénale).

La personne mise en cause doit être informée, au plus vite, de la possibilité qui s'offre à elle d'être assistée par un avocat en droit pénal durant sa garde à vue.

Maître Sandra SALVADOR s'entretient avec l'individu en garde à vue et assiste à ses interrogatoires, afin de s'assurer de la préservation de ses droits.

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